Conditions générales

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes sont appliquées dans les présentes conditions générales :

1. Contrat complémentaire : un accord en vertu duquel le consommateur acquiert des produits, un contenu numérique et / ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et en vertu duquel ces produits, le contenu numérique et / ou les services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
2. Période de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour civil ;
5. Contenu numérique : des données produites et livrées sous forme digitale ;
6. Contrat à durée déterminée : un contrat visant la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pour une certaine durée ;
7. Support de stockage durable d’informations : tout dispositif - emails inclus - permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations lui étant personnellement adressées, d'une manière permettant une consultation future ou une utilisation pour une période adaptée à l'objectif pour lequel l’information a été conçue, et permettant la reproduction à l'identique des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance durant la période de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale étant membre de BeCommerce et offrant des produits, (l’accès à) un contenu numérique et / ou des services à distance à des consommateurs ;
10. Contrat à distance : un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenu numérique et/ou services, y compris la conclusion du contrat utilisant exclusivement ou également un ou plusieurs moyens de communication à distance ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation européen figurant à l'Annexe I de ces conditions ; l’Annexe I ne doit pas être mise à la disposition si le consommateur n’a pas de droit de rétractation dans le cadre de sa commande ;
12. Technologie de communication à distance : les moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent être ensemble dans la même pièce.

Remarque : Les présentes Conditions Générales peuvent être téléchargées en format PDF ici et éventuellement imprimées.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom de d’entrepreneur : vanHaren Schoenen BV

Sous le(s) nom / noms commercial/aux :
 - vanHaren

Adresse professionnelle :
 Koralenhoeve 15C
 2160 Wommelgem

Accessibilité :
Lundi-vendredi : de 9h30 à 21h00
Samedi : de 10h00 à 18h00

- Numéro de telephone : 0800-78 6 88 (appel gratuit)
- Courriel : service@vanharen.be

Numéro d'entreprise : 0666679317
Numéro de TVA : BE0666679317

Article 3 - Description des biens et des services

L'entrepreneur est un commerce de détail dans les biens de consommation, en particulier les chaussures, les accessoires et produits connexes.

Article 4 - Champ d'application

1. Les présentes conditions générales sont applicables à chaque offre de l'entrepreneur et à tout accord conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant que l'accord à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales sont mises à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur devra indiquer de quelle manière les conditions générales de l'entrepreneur doivent être comprises, et celles-ci devront être envoyées gratuitement à la demande du consommateur dès que possible.

3. Si l'accord est conclu à distance par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion de l’accord, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que celles-ci peuvent être stockées de manière simple sur un support durable par le consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’entrepreneur devra indiquer de quelle manière les conditions générales de l'entrepreneur doivent être comprises, et celles-ci devront être envoyées gratuitement à la demande du consommateur dès que possible.

4. Si, en plus de ces conditions générales, il existe également des conditions spéciales de produit ou de service, les articles 2 et 3 du présent article s'appliquent de la même manière et, en cas de divergence entre ces conditions particulières et ces conditions générales, Sur la disposition qui lui est la plus favorable.

Article 5 - L'offre

1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

2. L'offre comprend une description complète et précise des produits, des contenus numériques et / ou des services. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’effectuer une évaluation correcte de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être un reflet fidèle des produits, des services et / ou des contenus numériques. Les erreurs évidentes ou les fautes évidents dans l'offre ne lient en aucun cas l'entrepreneur.

3. Chaque offre contiendra les informations qui indiquent clairement au consommateur quels droits et obligations sont impliqués dans l'acceptation de l'offre.

 

 

Article 6 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent article, un contrat devient contraignant au moment où le consommateur accepte l'offre et les conditions d'acceptation ont été remplies.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique sa réception de l'acceptation de l'offre. Le consommateur reçoit un résumé des biens commandés ainsi qu’une copie des conditions générales dans ce courriel. Le consommateur est libre de résilier le contrat, tant que la réception de l'offre n’a pas été confirmée.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et pour fournir un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur se conformera aux mesures de sécurité pertinentes.

4. L’entrepreneur peut, dans les limites fixées par la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement et connaître tous les faits et circonstances pertinents pour décider s'il convient de conclure un contrat à distance. Si, sur la base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure de contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou de fixer des conditions particulières au contrat.

5. L'entrepreneur devra, au plus tard au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique transmettre au consommateur par écrit ou de telle manière que celles-ci puisse être stockées par le consommateur d'une manière accessible sur un support durable, les informations suivantes :

a. Adresse de visite de l’entrepreneur à laquelle le consommateur peut adresser toute plainte;
b. les conditions en vertu desquelles et la manière dont le droit de rétractation peut être exercé par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. des informations sur les garanties et service après-vente ;
d. le prix y compris toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou de l'exécution du contrat à distance ;
e. les exigences relatives à la résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou s’il est indéterminé ;
f. si le consommateur peut exercer un droit de rétractation, le formulaire modèle de rétractation.

6. En cas d'une transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne peut être appliquée qu’à la première livraison.

Article 7 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit au cours d'un délai de réflexion de 14 jours sans donner de raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de sa rétractation, sans que le consommateur ne soit obligé d’y répondre.

2. Le délai de réflexion stipulé à l’alinéa 1 commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné au préalable par le consommateur autre que le transporteur, ou :

a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur - ou un tiers désigné par lui - a reçu le produit final. L'entrepreneur peut, à condition qu'il en ait informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des temps de livraison différents.

b. si la fourniture d'un produit est composé de plusieurs envois ou articles : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, reçoit le dernier envoi ou le dernier article ;

c. en cas de contrats pour la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit. Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

3. Le consommateur dispose d'un contrat de service et un contrat pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 14 jours se terminent sans donner les raisons. L'opérateur peut demander au consommateur à la raison du retrait, mais ne commettez pas à dire sa raison (s).

4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, les services et le contenu numérique non fournis sur un support matériel en cas de non-communication du droit de rétractation :

5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations réglementaires légales concernant le droit de rétractation ou n’a pas fourni de modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux alinéas précédents du présent article.

6. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d’entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours à compter du jour où le consommateur reçoit cette information.

Article 8 - Obligations du consommateur au cours de la période de réflexion

1. Au cours de la période de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de l'emballage. Il déballera le produit ou l’utilisera uniquement si cela s’avère nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est ici que le consommateur ne doit manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le consommateur est seul responsable de la dépréciation du produit résultant d'une manière de traiter ce dernier dépassant ce qui autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit lorsque l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou pendant la conclusion du contrat, toutes les informations requises par la loi sur le droit de rétractation.

Article 9 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses coûts

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le fait savoir à l'entrepreneur, dans la période de réflexion, en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.

2. Dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur doit retourner le produit ou le remet à (un représentant de) l'entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire lorsque l’entrepreneur propose de venir récupérer le produit lui-même. Le consommateur observe dans tous les cas le délai de retour lorsqu'il retourne le produit avant expiration de la période de réflexion.

3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires, dans l’état et avec les emballages d’origine si cela est raisonnablement possible, et en conformité avec les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur

4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et à temps du droit de rétractation reviennent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les coûts directs de retour du produit. Si l’entrepreneur n'a pas informé le consommateur que ces coûts sont à la charge du consommateur ou si l'entrepreneur indique supporter lui-même ces coûts, le consommateur n’est pas redevable des coûts d'expédition de retour.

Article 10 - Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l’entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception immédiatement après la réception de cette notification.

2. L’entrepreneur rembourse immédiatement tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels coûts de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l’entrepreneur propose de venir récupérer le produit lui-même, il peut attendre d’avoir reçu le produit avant de procéder au remboursement ou que le consommateur démontre qu'il a bien retourné le produit, en fonction de la date la plus précoce.

3. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement utilisé par le client sauf si le consommateur accepte une méthode différente. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard, le commerçant n'est pas redevable du remboursement des frais supplémentaires de la méthode plus coûteuse.

Article 11 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur a déclaré clairement dans l'offre, du moins avant la conclusion du contrat :

1. Les produits et services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l'entrepreneur, et pouvant se produire pendant le délai de rétractation

2. Les contrats de service, après la pleine exécution du service, mais seulement si :

a. l’exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur ; et

b. le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura entièrement exécuté le contrat

Article 12 - Le prix

1.  Pour la période au cours de laquelle l'offre reste ouverte, les prix des produits offerts ne seront pas augmentés, sauf pour toute modification des taux de TVA.

2.  Par exception à l'article précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits qui sont liés aux fluctuations du marché financier sur lesquels il n'a aucun contrôle à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations du marché et le fait que les prix cités ne sont que des prix d'orientation seront précisés dans l'offre.

3. Une augmentation de tout prix dans les trois mois suivant la conclusion d'un contrat n'est autorisée que si elle résulte de toute règle législative ou réglementaire.

4. Une augmentation de tout prix après trois mois de conclusion d'un contrat n'est autorisée que si la société l'a stipulée et :

a. Il est le résultat de toute règle ou règlement statutaire, ou
b. Le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter de la date à laquelle l'augmentation de prix entre en vigueur.

5. Les prix des produits cotés dans l'offre sont nets de TVA.

Article 13 - Conformité et extension de garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes aux spécifications contractuelles énoncées dans l'offre, les exigences raisonnables en matière de fiabilité et / ou la facilité d'utilisation ainsi qu’aux dispositions juridique et / ou les règlements gouvernementaux existant en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. En cas d'accord, l'entrepreneur doit également veiller à ce que le produit soit adapté pour un usage autre que la normale.

2. Toute garantie donnée par l’entrepreneur, le fournisseur, du fabricant ou de l'importateur n'affectera pas les droits et les droits que le consommateur peut exercer contre l’entrepreneur en vertu du contrat en cas de violation des obligations contractuelles de l’entrepreneur.

3. Par garantie supplémentaire l’on entend : toute obligation de l’entrepreneur, du fournisseur, importateur ou du fabricant reconnaissant certains droits ou réclamations au consommateur dépassant ce qui est requis par la loi au cas où il n'a pas rempli sa part de l'accord.

Article 14 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur prendra le plus grand soin possible dans le traitement et l’exécution des commandes pour l'achat de produits et lors de l'évaluation des demandes pour la prestation de services. Pour www.vanharen.be, il est à noter que l'entrepreneur ne livre qu’aux adresses belges.

2. Les produits seront livrés à l'adresse fournie à la société par le consommateur.

3. Sous réserve des dispositions pertinentes de l'article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur traitera les commandes acceptées avec rapidité et, en tout état de cause, dans un délai de 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long ne soit convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut pas être fournie, ou seulement une partie d'une commande fournie, ces informations doivent être données au consommateur au plus tard un mois après la commande. Dans un tel cas, le consommateur est en droit de résilier le contrat sans aucune responsabilité pour les coûts.

4. En cas de résiliation conformément à l'article précédent, l’entrepreneur remboursera au consommateur tout paiement qu'il aura effectué le plus tôt possible.

5. Le risque de dommage ou de perte de tout produit incombe à l’entrepreneur jusqu'à ce que le produit soit livré au consommateur ou à un pré-désigné connu de l’entrepreneur, sauf convention contraire.

Article 16 - Plaintes

1. L'entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte dans le cadre de cette procédure.

2. Les plaintes concernant la mise en œuvre du contrat doivent être déposées auprès de l'entrepreneur dans un délai raisonnable.

3. L Les plaintes déposées auprès de l’entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Lorsqu’une plainte demande un temps de traitement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par une confirmation de réception et en indiquant la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.

4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page des consommateurs du site internet BeCommerce. L’avocat de BeCommerce aidera alors le consommateur et prendra contact avec l’entrepreneur. Si aucun accord n’a pu être conclu avec l'entrepreneur, le consommateur peut également faire appel à la Commission des litiges de BeCommerce. En savoir plus sur la médiation des plaintes.

5. Le consommateur doit donner au moins quatre semaines à l’entrepreneur pour régler la plainte d'un commun accord. Après cette période, la plainte pourra faire l'objet d’un litige.

Article 17 – Traitement des litiges

1. Tout contrat entre la société et le consommateur auquel ces conditions générales se rapportent est régi exclusivement par le droit belge.

2. Les différends entre les consommateurs et l’entrepreneur sur la réalisation ou la mise en œuvre des contrats concernant la fourniture de produits et services par cet entrepreneur, peuvent être soumis, en conformité avec les dispositions ci-dessous, aussi bien par l'entrepreneur que par le consommateur à la Commission des litiges de BeCommerce. En savoir plus sur la médiation des plaintes.

En outre, la plainte peut être soumise à la Commission de Litige via la plate-forme européenne ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).

3. Le différend peut, dans les trois mois après avoir contacté l’entrepreneur à ce sujet, être soumis à la Commission des Litiges indépendant BeCommerce. La Commission des Litiges BeCommerce peut être contactée aussi bien en français qu’en néerlandais, par courrier électronique ou postal. L'échange de documents peut également être effectué par voie électronique ou postale. Les coûts de cette procédure s’élèvent à 70 euros. Ces frais seront remboursés (en partie) s’il est estimé que le consommateur a raison (en partie).

4. Vous pouvez trouver la base juridique de ce Commission des Litiges dans le code de conduite de BeCommerce, le règlement de BeCommerce, le Code de Droit économique et les directives européennes applicables. Toute décision du Commission des Litiges est contraignante : les deux parties doivent s'y tenir. Si l'une des parties trouve la décision mal fondée, elle a la possibilité, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision, de présenter ses décisions devant le juge ordinaire en citant la partie adverse. Cependant, le juge ne contrôlera la décision que de manière marginale ; autrement dit, il se limitera à examiner si la décision va à l'encontre de ce qui est juste et équitable. Toutefois, pour une telle procédure, il est généralement nécessaire de faire appel à un avocat. La Commission des Litiges accuse réception de la demande complète aux deux parties. Elle devra notifier leur décision de recevabilité ou leur refus motivé dans les trois semaines. Le Commission des Litiges peut refuser une requête sur la base de la liste exhaustive des motifs de refus, conformément à l'art. XVI, 25,§1er CDE.

5. La garantie de conformité. Dans la très grande majorité des cas, les décisions du Commission des Litiges sont tout simplement appliquées. Mais si un entrepreneur, affilié à BeCommerce, refuse de se conformer à la décision, sans présenter ladite décision dans les deux mois au contrôle d'un juge, le consommateur peut alors, pour faire exécuter la décision, recourir au règlement garantissant le respect des décisions de BeCommerce. Il faut toutefois que cette décision contraignante concerne bien un litige découlant d'une transaction conclue durant une période où l'entrepreneur est ou était membre de BeCommerce. Règlement judiciaire, faillite ou cessation des activités de l'entreprise. Le comité de surveillance ne traitera pas un litige, ou elle cessera de le traiter, si l'entrepreneur fait l'objet d'un règlement judiciaire, s'il est mis en faillite ou si, dans les faits, ses activités commerciales ont cessé avant qu'un litige ait été traité par la commission en séance et qu’une décision finale ait été rendue. Les informations sur les conséquences légales de la requête pour la prescription de l’action au civil du demandeur ou sur les procédures de recouvrement éventuelles sont à la charge du consommateur. Le Commission des Litiges confirme la réception de la requête complète aux deux parties Elles doivent communiquer leur décision de recevabilité ou leur refus motivé dans les trois semaines. Le délai maximal de la procédure est de 90 jours calendrier après réception de la requête complète. Ce délai s'entend sous réserve de prolongation due à la complexité de la plainte. Les parties disposent d'un délai raisonnable pour : Faire connaître des points de vue, prendre connaissance de points de vue et réagir à tous les documents, arguments et faits mis en lumière par l'autre partie. Pour satisfaire à l'exigence de liberté des parties visée dans le volume XVI du même Code, l'organisme informe les parties par le biais d'un support durable :

Avant le début d'une procédure de règlement des litiges extra-judiciaire, concernant :

1.  Soit le droit qu'elles ont éventuellement de se retirer à chaque stade de la procédure ; lorsque l'entreprise est contrainte en vertu de dispositions légales, de codes de conduite ou d'engagements contractuels de participer à la procédure, ce droit s'applique uniquement au profit du consommateur
2.  Soit le caractère obligatoire de la procédure dès que celle-ci a été initiée
3.  Le cas échéant, le caractère contraignant de la résolution du litige

    Avant d'accepter la solution proposée par l'organisme ou de suivre les décisions de la solution proposée, concernant :

1.  Le choix qu'elles ont d'accepter ou de suivre, ou non, la solution proposée ou trouvée
2.  Les conséquences juridiques pour les parties si elles acceptent la solution proposée ou trouvée
3.  La possibilité que la solution proposée diffère d'une décision judiciaire
4.  Le fait que la participation à la procédure n'empêche pas une procédure judiciaire

Article 18 - Garantie de branche

BeCommerce n'est pas un « fonds de garantie » pour les cas d'insolvabilité financière, auquel il pourrait être fait appel, en cas par exemple de règlement judiciaire, ou de faillite d'une entreprise affiliée.

Article 19 - Dispositions supplémentaires ou alternatives

1. Les dispositions complémentaires ou dérogatoires de ces conditions générales ne peuvent être au détriment des consommateurs et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur d'une manière accessible sur un support de stockage durable d’informations.

2. VanHaren applique le Code de conduite BeCommerce son site www.vanharen.be. Consultez le code de conduite ici.

Article 20 - Confidentialité

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Artikel 20 - Wijziging van de Algemene Voorwaarden Thuiswinkel

1. Thuiswinkel.org zal deze algemene voorwaarden niet wijzigen dan in overleg met de Consumentenbond.
2. Wijzigingen in deze voorwaarden zijn slechts van kracht nadat deze op daartoe geëigende wijze zijn gepubliceerd, met dien verstande, dat bij toepasselijke wijzigingen gedurende de looptijd van een aanbod de voor de consument meest gunstige bepaling zal prevaleren.

Thuiswinkel.org

www.thuiswinkel.org
Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede
Postbus 7001, 6710 CB Ede

Annexe I: Modèle de formulaire de rétractation


 (Veuillez ne remplir et retourner ce formulaire que lorsque vous souhaitez vous retirer du contrat)

a: [Nom entrepreneur]
 [Adresse géographique de l’entrepreneur]
 [Fax de l’entrepreneur, le cas échéant]
 [Email ou adresse électronique de l’entrepreneur]

 b. Je / Nous * vous informe / nous informons * par la présente que je / nous*
révoque / révoquons* mon contrat/ notre contrat * sur la vente des produits suivants : [description du produit] *
 la fourniture du contenu numérique suivant [description du contenu numérique] *
 la fourniture du service suivant : [description du service] *,


 c. Commandé le * / reçu le * [date de la commande pour les services ou de la livraison pour les biens]
 d. [Nom du /des consommateur (s)]
 e. [Adresse du / des consommateur (s)]
 f. [Signature du /des consommateur (s)] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)


 * Rayer la mention inutile ou complète, selon le cas.

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